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Responsabilité accrue pour les règles des agences

Les nouvelles règles exigent que les décisions réglementaires importantes soient signées par des fonctionnaires de haut rang confirmés par le Sénat. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règles, ce qui pourrait affecter la qualité et la stabilité des réglementations ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les nouvelles règles importantes doivent être signées par des fonctionnaires confirmés par le Sénat, augmentant leur responsabilité personnelle.
L'initiation de nouvelles règles nécessite également l'approbation d'un haut fonctionnaire.
Des exceptions existent pour les règles de sécurité publique, mais nécessitent une justification et une notification publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-12
52%
Pour 218
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_357
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-01-13
Date du vote : 2023-12-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 717
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accountability in Agency Rulemaking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles règles importantes doivent être signées par des fonctionnaires confirmés par le Sénat, augmentant leur responsabilité personnelle.
  • L'initiation de nouvelles règles nécessite également l'approbation d'un haut fonctionnaire.
  • Des exceptions existent pour les règles de sécurité publique, mais nécessitent une justification et une notification publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 218 - 203 (Roll no. 717). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H6836-6837)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local