arrow_back Retour à l'application

Clarté des Actifs Numériques: Exclusion des Contrats d'Investissement de la Définition de Titre

Cette loi vise à clarifier que les actifs numériques, tels que ceux utilisés dans les protocoles blockchain, ne deviennent pas automatiquement des titres simplement parce qu'ils sont vendus dans le cadre d'un contrat d'investissement. L'objectif est de favoriser l'innovation dans le secteur numérique aux États-Unis en offrant une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux investisseurs.
Points clés
Les actifs numériques qui ne sont pas intrinsèquement des titres ne seront pas traités comme tels, même s'ils font partie d'un contrat d'investissement.
Le changement vise à lever les ambiguïtés juridiques qui ont freiné le développement de l'industrie numérique aux États-Unis.
La loi pourrait potentiellement faciliter la levée de capitaux pour les entreprises et le développement de nouvelles technologies numériques, ce qui pourrait influencer la disponibilité et la diversité des services numériques pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3572
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2023-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securities Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les actifs numériques qui ne sont pas intrinsèquement des titres ne seront pas traités comme tels, même s'ils font partie d'un contrat d'investissement.
  • Le changement vise à lever les ambiguïtés juridiques qui ont freiné le développement de l'industrie numérique aux États-Unis.
  • La loi pourrait potentiellement faciliter la levée de capitaux pour les entreprises et le développement de nouvelles technologies numériques, ce qui pourrait influencer la disponibilité et la diversité des services numériques pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice