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Accès facilité aux bons de logement en milieu rural

Cette loi vise à faciliter le déménagement des personnes bénéficiant de bons de logement vers d'autres régions, notamment rurales. Les agences de logement disposant de fonds inutilisés devront accepter ces personnes, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements là où ils sont rares. Cela signifie plus de flexibilité pour les familles cherchant un lieu de vie approprié.
Points clés
Les agences de logement avec des fonds inutilisés doivent accepter les détenteurs de bons de logement d'autres régions.
Limitation de la période de facturation pour les agences de logement initiales à 12 mois, simplifiant le processus de transfert.
Plus grande liberté pour les familles de choisir leur lieu de résidence, en particulier dans les zones rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3573
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2023-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Housing Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de logement avec des fonds inutilisés doivent accepter les détenteurs de bons de logement d'autres régions.
  • Limitation de la période de facturation pour les agences de logement initiales à 12 mois, simplifiant le processus de transfert.
  • Plus grande liberté pour les familles de choisir leur lieu de résidence, en particulier dans les zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations