arrow_back Retour à l'application

Traitement accéléré des prêts hypothécaires pour les terres tribales

De nouvelles règles visent à accélérer le traitement des prêts hypothécaires et des documents immobiliers sur les terres tribales. Les citoyens bénéficieront de décisions plus rapides concernant le logement et les affaires, facilitant la construction de maisons, les rénovations et le développement économique. La loi fixe des délais précis pour les fonctionnaires et crée un médiateur immobilier pour aider à résoudre les problèmes.
Points clés
Les bureaux doivent approuver les demandes de prêt hypothécaire et les documents de droit de passage dans les 20 à 30 jours, réduisant considérablement les délais d'attente.
Des notifications obligatoires pour les demandeurs et les prêteurs concernant les retards, et des réponses rapides aux demandes, sont désormais en place.
Un poste de médiateur immobilier est créé pour aider à résoudre les problèmes et garantir que les bureaux respectent les délais.
Les agences fédérales et les tribus indiennes auront accès au système de gestion des actifs fiduciaires, simplifiant les processus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3579
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2023-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Trust Land Homeownership Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux doivent approuver les demandes de prêt hypothécaire et les documents de droit de passage dans les 20 à 30 jours, réduisant considérablement les délais d'attente.
  • Des notifications obligatoires pour les demandeurs et les prêteurs concernant les retards, et des réponses rapides aux demandes, sont désormais en place.
  • Un poste de médiateur immobilier est créé pour aider à résoudre les problèmes et garantir que les bureaux respectent les délais.
  • Les agences fédérales et les tribus indiennes auront accès au système de gestion des actifs fiduciaires, simplifiant les processus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice