Protection des juges et des fonctionnaires de justice contre les manifestations
De nouvelles règles visent à protéger les juges, les jurés, les témoins et les fonctionnaires de justice. Elles interdisent les manifestations, les piquets de grève et l'utilisation d'appareils bruyants près de leurs domiciles et lieux de travail. L'objectif est d'assurer la paix et la sécurité des personnes impliquées dans le système judiciaire.
Points clés
Interdit le piquetage et les manifestations près des bâtiments et résidences des juges, jurés, témoins et fonctionnaires de justice.
Interdit l'utilisation d'appareils bruyants (par exemple, des camions sonores) près de ces lieux.
La violation de l'interdiction peut entraîner une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Statut:
Expiré
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