Interdiction permanente de résidence pour non-comparution aux procédures d'expulsion.
L'acte 'Asylum Accountability Act' vise à interdire de manière permanente l'obtention du statut de résident permanent aux personnes qui reçoivent un ordre d'expulsion après avoir manqué leur audience sans circonstances exceptionnelles. Actuellement, cette interdiction est de 10 ans. Ce changement durcit considérablement les procédures d'immigration et les conséquences pour les personnes qui ne se présentent pas aux audiences judiciaires.
Points clés
Interdiction Définitive: Les personnes qui ne se présentent pas à une procédure d'expulsion et reçoivent un ordre d'éloignement seront définitivement interdites d'ajuster leur statut à celui de résident permanent.
Circonstances Exceptionnelles: L'interdiction permanente ne s'appliquera pas si l'absence était due à des circonstances exceptionnelles.
Expiré
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