Interdiction des châtiments corporels à l'école et promotion des comportements positifs.
Cette loi vise à éliminer complètement les châtiments corporels dans les écoles, garantissant un environnement sûr pour tous les élèves. Elle met en place un système de soutien pour les écoles afin qu'elles adoptent des interventions comportementales positives au lieu de mesures punitives. Les parents seront informés de toute utilisation de la force, et les écoles recevront des fonds pour la formation du personnel et le développement de meilleures stratégies disciplinaires.
Points clés
Interdiction totale des châtiments corporels infligés aux élèves par le personnel scolaire, les agents de la force publique et les agents de sécurité scolaire dans les programmes financés par le gouvernement fédéral.
Les élèves ou leurs parents peuvent intenter une action civile contre un programme en cas de violation de l'interdiction des châtiments corporels.
Les écoles doivent informer les parents, l'agence éducative de l'État et les forces de l'ordre locales dans les 24 heures suivant toute utilisation de la force contre un élève.
Mise en place de programmes de subventions pour les États et les agences éducatives locales afin d'améliorer le climat scolaire par des interventions comportementales positives et la formation du personnel.
Les États et les agences éducatives locales devront soumettre des rapports réguliers sur les politiques disciplinaires et les progrès réalisés dans la réduction des pratiques d'exclusion.
La loi ne limite pas les autres droits ou recours disponibles pour les élèves et les parents en vertu des lois existantes, et n'affecte pas les écoles privées ne recevant pas de fonds fédéraux ni l'enseignement à domicile.
Expiré
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