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Peines accrues pour agression contre les agents fédéraux

Ce projet de loi augmente les peines pour agression, résistance ou entrave aux agents et employés fédéraux. Cela signifie que les individus qui attaquent des membres des services fédéraux ou des employés pourraient faire face à des amendes considérablement plus élevées et à des peines de prison plus longues, visant à renforcer leur sécurité.
Points clés
Amendes et peines de prison plus élevées pour agression contre les agents fédéraux.
Les nouvelles dispositions couvrent l'utilisation d'armes ou l'infliction de lésions corporelles.
La loi vise à protéger les employés fédéraux, y compris les membres des services en uniforme, pendant leurs fonctions officielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_36
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patrick Underwood Federal Law Enforcement Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_36.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amendes et peines de prison plus élevées pour agression contre les agents fédéraux.
  • Les nouvelles dispositions couvrent l'utilisation d'armes ou l'infliction de lésions corporelles.
  • La loi vise à protéger les employés fédéraux, y compris les membres des services en uniforme, pendant leurs fonctions officielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité