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Peines plus sévères pour entrave au contrôle frontalier et trafic humain

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement les opérations de contrôle frontalier, par exemple en partageant des informations sur l'emplacement des forces de l'ordre ou en endommageant l'équipement. Elle augmente également les peines pour le trafic humain, surtout lorsque des armes à feu sont impliquées. L'objectif est de renforcer la sécurité des frontières et de lutter contre la criminalité organisée.
Points clés
Crée une nouvelle infraction : la transmission délibérée de l'emplacement des forces de l'ordre pour faciliter les crimes liés aux frontières, passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
Augmente les peines pour la destruction ou l'endommagement des infrastructures frontalières (par exemple, clôtures, caméras), avec jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 20 ans si une arme à feu est utilisée.
Étend la définition des crimes passibles de peines supplémentaires pour l'utilisation d'armes à feu afin d'inclure les délits de trafic humain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-20
52%
Pour 215
Contre 199
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3602
Parrain : Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6]
Date de début : 2023-05-23
Date du vote : 2024-04-20
Réunion n° : 2
Vote n° : 143
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une nouvelle infraction : la transmission délibérée de l'emplacement des forces de l'ordre pour faciliter les crimes liés aux frontières, passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
  • Augmente les peines pour la destruction ou l'endommagement des infrastructures frontalières (par exemple, clôtures, caméras), avec jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 20 ans si une arme à feu est utilisée.
  • Étend la définition des crimes passibles de peines supplémentaires pour l'utilisation d'armes à feu afin d'inclure les délits de trafic humain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 215 - 199 (Roll no. 143).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration