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Égalité de traitement pour les seniors LGBTQI : Nouveau soutien et protection

Cette loi vise à garantir l'égalité de traitement des personnes âgées LGBTQI et des personnes vivant avec le VIH dans le cadre des programmes pour seniors. Elle introduit de nouvelles définitions, crée un bureau et un centre de ressources dédiés, et impose la collecte de données sur la discrimination afin de mieux répondre aux besoins de ce groupe de citoyens.
Points clés
Élargit la définition de « minorité » dans la loi sur les personnes âgées pour inclure les personnes LGBTQI et les personnes vivant avec le VIH, leur assurant ainsi l'accès aux programmes et services.
Crée un Bureau de l'inclusion LGBTQI au sein de l'Administration sur le vieillissement, qui coordonnera les actions, promouvra l'accès aux services et collectera des données sur les défis rencontrés par les seniors LGBTQI.
Établit un Centre national de ressources sur le vieillissement des personnes LGBTQI, qui éduquera les organisations et les personnes âgées, et fournira un soutien et des informations.
Exige la collecte de données sur la discrimination des seniors LGBTQI dans les établissements de soins de longue durée, dans le but d'identifier les problèmes et d'améliorer la qualité des soins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3625
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2023-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ruthie and Connie LGBTQI Elder Americans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition de « minorité » dans la loi sur les personnes âgées pour inclure les personnes LGBTQI et les personnes vivant avec le VIH, leur assurant ainsi l'accès aux programmes et services.
  • Crée un Bureau de l'inclusion LGBTQI au sein de l'Administration sur le vieillissement, qui coordonnera les actions, promouvra l'accès aux services et collectera des données sur les défis rencontrés par les seniors LGBTQI.
  • Établit un Centre national de ressources sur le vieillissement des personnes LGBTQI, qui éduquera les organisations et les personnes âgées, et fournira un soutien et des informations.
  • Exige la collecte de données sur la discrimination des seniors LGBTQI dans les établissements de soins de longue durée, dans le but d'identifier les problèmes et d'améliorer la qualité des soins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations