arrow_back Retour à l'application

Droits aux armes à feu pour les utilisateurs de marijuana médicale

Ce nouveau projet de loi vise à protéger les droits des individus à posséder des armes à feu et des munitions s'ils utilisent légalement la marijuana à des fins médicales conformément à la loi de l'État. Cela signifie que ces personnes ne seront pas considérées comme des utilisateurs illégaux de substances contrôlées, supprimant ainsi les restrictions antérieures sur l'accès aux armes à feu.
Points clés
Les personnes utilisant légalement la marijuana médicale conformément à la loi de l'État peuvent légalement acheter et posséder des armes à feu.
La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_363
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Amendment Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes utilisant légalement la marijuana médicale conformément à la loi de l'État peuvent légalement acheter et posséder des armes à feu.
  • La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Sécurité