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Droits des étudiants-athlètes : Gagner de leur NIL et protection contre la fraude

Cette loi vise à permettre aux étudiants-athlètes de tirer profit de leur nom, image et ressemblance (NIL) sans perdre leur éligibilité à concourir. Elle établit des règles pour les contrats de parrainage et d'agence et crée une commission pour superviser ces questions. De plus, la loi cherche à protéger les étudiants contre les pratiques déloyales et à assurer la transparence dans les accords contractuels.
Points clés
Les étudiants-athlètes peuvent conclure des contrats de parrainage et d'agence sans risquer leur éligibilité sportive.
Les universités ne peuvent pas interdire aux étudiants de tirer profit de leur NIL, mais peuvent restreindre le port de logos de sponsors pendant les compétitions.
Une commission sera établie pour conseiller sur les règles NIL et la résolution des litiges.
La Federal Trade Commission appliquera les réglementations, enregistrera les agents sportifs et gérera une chambre de compensation pour les contrats de parrainage.
Interdit aux 'boosters' d'offrir des incitations aux étudiants-athlètes pour qu'ils s'inscrivent dans des institutions spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3630
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2023-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Athlete Level Playing Field Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants-athlètes peuvent conclure des contrats de parrainage et d'agence sans risquer leur éligibilité sportive.
  • Les universités ne peuvent pas interdire aux étudiants de tirer profit de leur NIL, mais peuvent restreindre le port de logos de sponsors pendant les compétitions.
  • Une commission sera établie pour conseiller sur les règles NIL et la résolution des litiges.
  • La Federal Trade Commission appliquera les réglementations, enregistrera les agents sportifs et gérera une chambre de compensation pour les contrats de parrainage.
  • Interdit aux 'boosters' d'offrir des incitations aux étudiants-athlètes pour qu'ils s'inscrivent dans des institutions spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice