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Interdiction d'utiliser les bases militaires pour loger des étrangers en situation irrégulière.

Ce projet de loi vise à interdire complètement l'utilisation des installations militaires américaines situées aux États-Unis pour héberger des personnes sans statut d'immigration légal ou faisant l'objet de procédures d'expulsion. Cela signifie que les ressources militaires, financées par les contribuables et destinées à la défense, ne pourront pas être utilisées pour gérer la crise migratoire. Pour les citoyens, cela établit une séparation claire entre les fonctions de l'armée et des services d'immigration.
Points clés
Interdiction d'utiliser les bases militaires (installations de défense) sur le territoire américain pour loger des personnes illégalement présentes dans le pays.
L'interdiction s'applique également aux étrangers faisant l'objet de procédures d'expulsion des États-Unis.
La loi vise à limiter l'utilisation des ressources militaires à des fins non directement liées à la défense nationale et à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3632
Parrain : Rep. Carter, John R. [R-TX-31]
Date de début : 2023-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

READI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les bases militaires (installations de défense) sur le territoire américain pour loger des personnes illégalement présentes dans le pays.
  • L'interdiction s'applique également aux étrangers faisant l'objet de procédures d'expulsion des États-Unis.
  • La loi vise à limiter l'utilisation des ressources militaires à des fins non directement liées à la défense nationale et à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, John R. [R-TX-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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