Dons politiques en ligne: Nouvelles règles de transparence pour les paiements par carte.
Cette proposition de loi vise à accroître la transparence du financement des organisations politiques. Elle exige que toutes les contributions par carte de crédit en ligne incluent l'adresse de facturation et le code de vérification de la carte (CVV). Cette mesure vise à prévenir les dons anonymes et à renforcer la responsabilité des fonds versés.
Points clés
Toutes les contributions par carte de crédit en ligne aux organisations politiques exigeront l'adresse de facturation du donateur.
Le code de vérification de la carte (CVV) de la carte de crédit devra également être fourni.
Ces changements s'appliqueront aux contributions effectuées au cours des années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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