Loi sur la prévention des prix excessifs de l'eau en période de sécheresse
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix injustes des droits d'eau pendant les sécheresses. La Federal Trade Commission (FTC) établira des règles pour empêcher les entités de vendre ou de louer des droits d'eau à des prix excessifs en utilisant la sécheresse comme excuse. Cela garantit que l'accès à l'eau reste équitable et abordable dans des conditions difficiles.
Points clés
Interdiction de la spéculation sur les prix de l'eau: Les entreprises ne pourront pas vendre ou louer des droits d'eau à des prix excessivement élevés si une sécheresse est utilisée comme prétexte à l'augmentation.
Exemptions pour les petites entreprises et les gouvernements: Les règles ne s'appliqueront pas aux entités dont les revenus annuels sont inférieurs à 100 millions de dollars, ni aux gouvernements des États, locaux ou tribaux.
Définition du prix excessif: Un prix sera considéré comme excessif s'il est significativement plus élevé que le prix moyen des 120 jours précédant la sécheresse et que la sécheresse est utilisée comme prétexte à l'augmentation.
Application par la FTC: La Federal Trade Commission sera chargée d'appliquer ces réglementations, et les violations seront traitées comme des pratiques commerciales déloyales.
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