Protection des fonds fédéraux contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Cette loi vise à empêcher que l'argent des contribuables ne finance des organisations impliquées dans la traite des êtres humains ou le trafic de migrants. Elle introduit de nouvelles règles pour les entités à but non lucratif recevant des fonds fédéraux, exigeant qu'elles certifient leur conformité avec les lois contre ces crimes. Le non-respect pourrait entraîner la perte de financement et du statut d'exonération fiscale.
Points clés
Les organisations à but non lucratif sollicitant des fonds fédéraux doivent certifier qu'elles ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude, la corruption ou les gratifications, et qu'elles n'ont pas été condamnées pour des infractions de trafic de migrants.
Les bénéficiaires actuels et passés de fonds fédéraux doivent également soumettre cette certification; sinon, ils pourraient devoir rembourser les fonds.
Les organisations à but non lucratif qui ne respectent pas ces exigences peuvent perdre leur statut d'exonération fiscale.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour les organisations à but non lucratif sur la détection et le signalement de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, et publiera des informations sur les violations.
La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans les dépenses fédérales, protégeant les fonds contre leur utilisation par des entités impliquées dans des activités illégales.
Expiré
Sondage citoyen