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Dossiers Éthiques des Cadres: Nouvelle Base de Données Publique

Cette loi établit une base de données centralisée et accessible au public pour les dossiers éthiques des hauts fonctionnaires. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations financières et aux conflits d'intérêts potentiels, améliorant ainsi la transparence gouvernementale et la surveillance publique.
Points clés
Une base de données en ligne gratuite et facilement accessible pour les dossiers éthiques des cadres sera créée.
La base de données inclura les déclarations financières publiques et les dérogations éthiques.
Les informations resteront accessibles au public pendant au moins 10 ans, assurant une transparence à long terme.
Les agences gouvernementales devront soumettre des données éthiques actuelles et historiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3642
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2023-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Executive Branch Accountability and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données en ligne gratuite et facilement accessible pour les dossiers éthiques des cadres sera créée.
  • La base de données inclura les déclarations financières publiques et les dérogations éthiques.
  • Les informations resteront accessibles au public pendant au moins 10 ans, assurant une transparence à long terme.
  • Les agences gouvernementales devront soumettre des données éthiques actuelles et historiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 36 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Informatisation