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Loi sur l'Équité Menstruelle: Produits Gratuits dans les Écoles, Prisons et Bâtiments Fédéraux.

Ce projet de loi vise à améliorer l'accès et l'abordabilité des produits menstruels pour les personnes à faible revenu, luttant contre la 'pauvreté menstruelle' qui nuit à la santé et à l'éducation. Il rend obligatoire la fourniture gratuite de ces produits dans les écoles, les universités, les prisons et les bâtiments fédéraux, et étend leur couverture par Medicaid et les programmes d'aide sociale. De plus, la loi interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer une taxe de vente sur les produits menstruels, réduisant ainsi directement les coûts pour tous les citoyens.
Points clés
Produits Menstruels Gratuits: Les écoles primaires et secondaires, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur (via des subventions), devront fournir gratuitement des produits menstruels aux étudiants.
Accès Accru dans les Lieux Publics: Les produits menstruels devront être disponibles gratuitement pour les personnes incarcérées et détenues (dans les établissements fédéraux et étatiques) et dans les toilettes publiques des bâtiments fédéraux.
Impact sur les Finances Personnelles: Les produits menstruels seront couverts par Medicaid et inclus dans les programmes d'aide sociale (TANF, Social Services Block Grant). Les taxes de vente sur ces produits seront interdites au niveau des États et local.
Obligations pour les Grands Employeurs: Les employeurs de 100 employés ou plus seront tenus de fournir gratuitement des produits menstruels à leurs employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3646
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2023-05-24