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Protection de la ligne d'aide 9-8-8: Sanctions pour entrave intentionnelle

Cette nouvelle loi introduit des sanctions pour les personnes qui bloquent ou entravent intentionnellement le fonctionnement de la ligne nationale d'aide en cas de suicide et de crise 9-8-8, y compris la ligne de crise pour les vétérans. L'objectif est de garantir que les personnes ayant besoin d'un soutien en santé mentale et en cas de crise puissent toujours accéder à l'aide. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que ce service vital est protégé contre les interférences malveillantes.
Points clés
La loi prévoit des amendes allant jusqu'à 1 500 dollars ou jusqu'à 6 mois de prison pour l'entrave intentionnelle à la ligne 9-8-8.
Cela s'applique aux communications filaires et électroniques visant à bloquer l'accès à l'aide.
L'objectif est de protéger l'accès au soutien pour les personnes en crise de santé mentale, y compris les vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3648
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2023-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CALL Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi prévoit des amendes allant jusqu'à 1 500 dollars ou jusqu'à 6 mois de prison pour l'entrave intentionnelle à la ligne 9-8-8.
  • Cela s'applique aux communications filaires et électroniques visant à bloquer l'accès à l'aide.
  • L'objectif est de protéger l'accès au soutien pour les personnes en crise de santé mentale, y compris les vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Sécurité