Réformes des tribunaux fédéraux : Plus de juges et attribution aléatoire des affaires.
De nouvelles règles visent à améliorer l'équité dans les tribunaux fédéraux. Elles exigent que les décisions importantes à l'échelle nationale soient prises par trois juges au lieu d'un. De plus, les affaires seront attribuées aux juges de manière aléatoire, empêchant la sélection de juges spécifiques pour des affaires particulières.
Points clés
Les décisions judiciaires majeures affectant l'ensemble du pays nécessiteront l'approbation de trois juges, augmentant leur crédibilité.
Les affaires devant les tribunaux fédéraux seront attribuées aux juges de manière aléatoire, favorisant une plus grande impartialité.
Les informations sur la répartition des affaires entre les juges seront publiquement disponibles sur les sites web des tribunaux.
Expiré
Sondage citoyen