Protection contre la répression étrangère : Nouvelles règles et soutien aux citoyens
Cette loi vise à protéger les personnes résidant aux États-Unis et les citoyens américains à l'étranger contre le harcèlement, l'intimidation et la surveillance par des gouvernements étrangers. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport, des stratégies inter-agences et la possibilité d'imposer des sanctions aux responsables de telles actions, tout en offrant un soutien aux victimes.
Points clés
Renforcement de la protection des citoyens et résidents américains contre la répression étrangère, y compris le harcèlement, l'espionnage et les tentatives d'enlèvement.
Obligation de signaler les incidents de répression transnationale dans les rapports annuels sur les droits de l'homme, augmentant ainsi la sensibilisation au problème.
Établissement d'une stratégie inter-agences pour sensibiliser la communauté internationale, protéger les victimes et augmenter les coûts pour les gouvernements qui exercent la répression.
Création d'une ligne d'assistance dédiée aux victimes de répression transnationale, garantissant la confidentialité et un soutien culturel et linguistique approprié.
Possibilité d'imposer des sanctions, y compris le blocage des avoirs et l'interdiction de visa, aux personnes responsables de la répression transnationale.
Mise en œuvre de formations pour les diplomates et les fonctionnaires américains afin de mieux reconnaître et combattre la répression étrangère.
Expiré
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