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Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption : Soutien aux familles adoptantes

Cette loi modifie les règles du crédit d'impôt pour l'adoption, le rendant remboursable. Cela signifie que les familles adoptant des enfants pourront recevoir de l'argent, même si elles ne doivent pas suffisamment d'impôts, facilitant ainsi la couverture des coûts d'adoption. Les changements devraient entrer en vigueur à partir de 2024.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, permettant aux familles de recevoir de l'argent même si elles ne paient pas d'impôts.
Des affidavits tiers standardisés sont introduits pour la vérification de l'adoption, simplifiant le processus.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3662
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adoption Tax Credit Refundability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3662.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, permettant aux familles de recevoir de l'argent même si elles ne paient pas d'impôts.
  • Des affidavits tiers standardisés sont introduits pour la vérification de l'adoption, simplifiant le processus.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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