Défense des emplois et investissements américains : Contre les taxes étrangères
Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens américains contre les taxes étrangères jugées injustes ou discriminatoires. Elle établit des mécanismes de signalement de ces taxes et permet des mesures de rétorsion, telles que l'augmentation des taux d'imposition pour les entités étrangères des pays imposant ces taxes, ce qui pourrait affecter le coût des affaires et des investissements aux États-Unis pour certaines entreprises étrangères.
Points clés
Le gouvernement américain identifiera et listera régulièrement les pays imposant des taxes "extraterritoriales" ou "discriminatoires" aux entités américaines.
Des mesures de rétorsion, y compris des augmentations progressives des taux d'imposition pour les citoyens et les entreprises des pays listés opérant aux États-Unis, pourront être appliquées.
La loi permet également de restreindre les marchés publics aux entreprises de ces pays et de prendre en compte ces taxes dans les négociations d'accords commerciaux et fiscaux.
L'objectif est d'encourager les autres pays à abroger les taxes que les États-Unis considèrent comme nuisibles à leurs intérêts économiques.
Expiré
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