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Nouveau numéro SSN pour enfants en cas de perte ou vol de carte

Cette loi permet aux parents ou tuteurs d'obtenir un nouveau numéro de sécurité sociale (SSN) pour un enfant de moins de 14 ans si la carte SSN originale a été perdue ou volée pendant la transmission, compromettant ainsi le numéro. L'objectif est de protéger l'identité des enfants contre la fraude. Les modifications entreront en vigueur 180 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Possibilité d'obtenir un nouveau numéro SSN pour les enfants de moins de 14 ans si leur carte SSN est perdue ou volée lors de la livraison.
Les parents ou tuteurs doivent prouver la perte ou le vol sous peine de parjure.
La loi vise à renforcer la protection des données personnelles des jeunes citoyens.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3667
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-05-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Child Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'obtenir un nouveau numéro SSN pour les enfants de moins de 14 ans si leur carte SSN est perdue ou volée lors de la livraison.
  • Les parents ou tuteurs doivent prouver la perte ou le vol sous peine de parjure.
  • La loi vise à renforcer la protection des données personnelles des jeunes citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: 1/16/2024 CR H139)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

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