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Nouveau numéro SSN pour enfants en cas de perte ou vol de carte

Cette loi permet aux parents ou tuteurs d'obtenir un nouveau numéro de sécurité sociale (SSN) pour un enfant de moins de 14 ans si la carte SSN originale a été perdue ou volée pendant la transmission, compromettant ainsi le numéro. L'objectif est de protéger l'identité des enfants contre la fraude. Les modifications entreront en vigueur 180 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Possibilité d'obtenir un nouveau numéro SSN pour les enfants de moins de 14 ans si leur carte SSN est perdue ou volée lors de la livraison.
Les parents ou tuteurs doivent prouver la perte ou le vol sous peine de parjure.
La loi vise à renforcer la protection des données personnelles des jeunes citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3667
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Child Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'obtenir un nouveau numéro SSN pour les enfants de moins de 14 ans si leur carte SSN est perdue ou volée lors de la livraison.
  • Les parents ou tuteurs doivent prouver la perte ou le vol sous peine de parjure.
  • La loi vise à renforcer la protection des données personnelles des jeunes citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: 1/16/2024 CR H139)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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