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Expulsion des membres de gangs criminels étrangers

Cette loi vise à simplifier l'expulsion des non-citoyens associés à des gangs criminels des États-Unis. Elle introduit de nouveaux critères pour définir un membre de gang, ce qui a un impact sur l'admissibilité à l'entrée, la déportation et l'accès au statut protégé ou aux visas. Bien que les citoyens américains ne soient pas directement affectés, il pourrait y avoir un impact indirect sur la sécurité publique.
Points clés
Une nouvelle définition de « gang criminel » inclut les groupes de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques, ou désignés comme tels par les autorités.
Les non-citoyens identifiés comme membres de gangs ou participants à des activités de gangs peuvent être jugés inadmissibles aux États-Unis ou sujets à la déportation.
Les individus associés à des gangs perdent leur éligibilité à l'asile, au statut de protection temporaire (TPS) et aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
Les autorités peuvent détenir obligatoirement les non-citoyens liés à des gangs sans libération conditionnelle, à moins qu'ils n'aident le gouvernement dans des affaires d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_367
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Alien Gang Member Removal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle définition de « gang criminel » inclut les groupes de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques, ou désignés comme tels par les autorités.
  • Les non-citoyens identifiés comme membres de gangs ou participants à des activités de gangs peuvent être jugés inadmissibles aux États-Unis ou sujets à la déportation.
  • Les individus associés à des gangs perdent leur éligibilité à l'asile, au statut de protection temporaire (TPS) et aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
  • Les autorités peuvent détenir obligatoirement les non-citoyens liés à des gangs sans libération conditionnelle, à moins qu'ils n'aident le gouvernement dans des affaires d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité