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Expulsion des membres de gangs criminels étrangers

Cette loi vise à simplifier l'expulsion des non-citoyens associés à des gangs criminels des États-Unis. Elle introduit de nouveaux critères pour définir un membre de gang, ce qui a un impact sur l'admissibilité à l'entrée, la déportation et l'accès au statut protégé ou aux visas. Bien que les citoyens américains ne soient pas directement affectés, il pourrait y avoir un impact indirect sur la sécurité publique.
Points clés
Une nouvelle définition de « gang criminel » inclut les groupes de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques, ou désignés comme tels par les autorités.
Les non-citoyens identifiés comme membres de gangs ou participants à des activités de gangs peuvent être jugés inadmissibles aux États-Unis ou sujets à la déportation.
Les individus associés à des gangs perdent leur éligibilité à l'asile, au statut de protection temporaire (TPS) et aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
Les autorités peuvent détenir obligatoirement les non-citoyens liés à des gangs sans libération conditionnelle, à moins qu'ils n'aident le gouvernement dans des affaires d'application de la loi.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_367
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-01-13