Protection contre la diffusion d'images intimes sans consentement (SHIELD Act)
La loi SHIELD vise à protéger les citoyens contre la diffusion non autorisée de leurs images privées et intimes. Elle introduit des sanctions pour le partage délibéré de tels matériaux sans le consentement de la personne représentée, ainsi que pour la distribution d'images de mineurs nus avec une intention malveillante. Cela vise à renforcer la sécurité en ligne et à protéger la vie privée.
Points clés
Interdiction de diffuser des images intimes privées d'adultes sans leur consentement, si elles n'ont pas été volontairement exposées en public.
Interdiction de diffuser des images de mineurs nus avec l'intention d'abuser, d'humilier, de harceler ou de satisfaire un désir sexuel.
Les violations peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison, des amendes, la confiscation de biens et des restitutions.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, aux signalements de bonne foi, aux procédures judiciaires et aux fournisseurs de services de communication non activement impliqués dans la diffusion.
Expiré
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