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Loi sur le stockage sécurisé des armes et la possession supervisée par les jeunes.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage des armes à feu à domicile afin d'empêcher l'accès des enfants. Elle exige également que les mineurs n'utilisent des armes à feu que sous la stricte supervision d'un adulte. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants et de réduire les accidents liés aux armes.
Points clés
Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès des enfants, sauf si l'arme est portée sur eux.
Les violations des règles de stockage sécurisé peuvent entraîner des amendes et une interdiction de 5 ans d'acheter des armes à feu.
Les parents ou tuteurs ne peuvent autoriser les mineurs à posséder des armes à feu que sous la supervision active d'un adulte autorisé.
La loi établit des programmes de subventions pour les écoles afin d'éduquer les parents sur la sécurité des armes et les pratiques de stockage sécurisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3687
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-05-25
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Children Through Safe Gun Ownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès des enfants, sauf si l'arme est portée sur eux.
  • Les violations des règles de stockage sécurisé peuvent entraîner des amendes et une interdiction de 5 ans d'acheter des armes à feu.
  • Les parents ou tuteurs ne peuvent autoriser les mineurs à posséder des armes à feu que sous la supervision active d'un adulte autorisé.
  • La loi établit des programmes de subventions pour les écoles afin d'éduquer les parents sur la sécurité des armes et les pratiques de stockage sécurisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Famille Éducation