Exigence de bipartisme pour la Commission fédérale du commerce
Ce projet de loi vise à modifier le fonctionnement de la Federal Trade Commission (FTC). Si, après le départ d'un commissaire, tous les commissaires restants appartiennent au même parti politique, la Commission ne pourra plus agir. Cela vise à garantir que les décisions de la FTC résultent toujours d'un accord bipartite, ce qui pourrait affecter la régulation du marché et la protection des consommateurs.
Points clés
Limitation des opérations de la FTC : La Commission ne pourra pas agir si tous les commissaires restants sont du même parti politique après une vacance.
Impact sur les décisions : Ce changement vise à renforcer le bipartisme dans la prise de décision, ce qui pourrait ralentir ou modifier l'orientation des actions de la FTC concernant la concurrence et la protection des consommateurs.
Expiré
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