Protection des consommateurs contre le surbooking de voitures de location : Nouvelles règles
Cette nouvelle loi vise à protéger les clients des sociétés de location de voitures lorsque leur véhicule réservé n'est pas disponible. Elle introduit des règles de compensation spécifiques, offrant aux clients le choix entre un véhicule plus cher sans frais supplémentaires, un véhicule moins cher avec remboursement de la différence de prix, ou une compensation monétaire. Cela vise à renforcer la certitude des réservations et les droits des consommateurs.
Points clés
Si une société de location ne peut pas honorer une réservation, elle doit offrir un véhicule plus cher sans frais supplémentaires.
Alternativement, la société peut offrir une voiture moins chère et rembourser la différence de prix.
Les clients peuvent également recevoir une compensation égale à 200% du prix de la location, jusqu'à 500 dollars par jour.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les États ainsi que les particuliers pourront poursuivre les entreprises en cas de violation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3695
Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]
Date de début : 2023-05-25