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Fin de la discrimination dans l'achat immobilier par les citoyens étrangers

Ce projet de loi vise à empêcher les États et territoires d'interdire l'achat de biens immobiliers en fonction de la citoyenneté de l'acheteur. Cela signifie que les citoyens étrangers auront les mêmes droits d'acquérir des biens immobiliers à travers les États-Unis, ce qui pourrait influencer le marché immobilier et la disponibilité des logements.
Points clés
Les États et territoires américains ne peuvent pas interdire l'achat de biens immobiliers en fonction de la citoyenneté de l'acheteur.
Les personnes lésées par de telles interdictions peuvent poursuivre les États devant les tribunaux fédéraux.
Le procureur général des États-Unis est autorisé à faire appliquer ces nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3697
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preemption of Real Property Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et territoires américains ne peuvent pas interdire l'achat de biens immobiliers en fonction de la citoyenneté de l'acheteur.
  • Les personnes lésées par de telles interdictions peuvent poursuivre les États devant les tribunaux fédéraux.
  • Le procureur général des États-Unis est autorisé à faire appliquer ces nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Migration