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Peines accrues pour émeutes : Loi David Dorn

Le projet de loi David Dorn de 2023 vise à augmenter les peines maximales pour participation à des émeutes. Les citoyens reconnus coupables d'émeutes pourraient faire face à des conséquences financières plus sévères et à des peines de prison plus longues.
Points clés
Augmentation de la peine maximale d'emprisonnement pour émeutes de cinq à dix ans.
Introduction d'une amende minimale de 1 000 dollars pour les émeutes, en plus d'autres sanctions financières possibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_37
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

David Dorn Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_37.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine maximale d'emprisonnement pour émeutes de cinq à dix ans.
  • Introduction d'une amende minimale de 1 000 dollars pour les émeutes, en plus d'autres sanctions financières possibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité