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Crédit d'impôt pour services de soins à domicile et aux personnes âgées

Un nouveau projet de loi propose un crédit d'impôt pour les personnes qui engagent des dépenses pour des services de soins à domicile et aux personnes âgées afin de pouvoir travailler. Cela vise à apporter un soutien financier aux citoyens qui concilient emploi et responsabilités de soins, réduisant ainsi leur charge fiscale.
Points clés
Permet un crédit d'impôt allant jusqu'à 35% des dépenses liées aux services de soins à domicile et aux personnes âgées, si nécessaire pour un emploi rémunéré.
Le montant maximal des dépenses éligibles au crédit est de 3 000 dollars pour une personne admissible et de 6 000 dollars pour deux personnes ou plus.
Le crédit s'applique aux soins des personnes âgées de 50 ans ou plus qui sont des proches parents ou qui répondent aux critères d'une personne à charge incapable de prendre soin d'elle-même.
Les informations d'identification du prestataire de services et de la personne admissible doivent être fournies pour réclamer le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3707
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a tax credit for expenses for household and elder care services necessary for gainful employment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un crédit d'impôt allant jusqu'à 35% des dépenses liées aux services de soins à domicile et aux personnes âgées, si nécessaire pour un emploi rémunéré.
  • Le montant maximal des dépenses éligibles au crédit est de 3 000 dollars pour une personne admissible et de 6 000 dollars pour deux personnes ou plus.
  • Le crédit s'applique aux soins des personnes âgées de 50 ans ou plus qui sont des proches parents ou qui répondent aux critères d'une personne à charge incapable de prendre soin d'elle-même.
  • Les informations d'identification du prestataire de services et de la personne admissible doivent être fournies pour réclamer le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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