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Simplification des délais fiscaux: Paiements d'impôts estimés plus tardifs.

Ce projet de loi modifie les dates d'échéance des paiements d'impôts estimés pour les particuliers. Au lieu de payer en juin et septembre, les citoyens auront jusqu'en juillet et octobre. Cela vise à simplifier la gestion financière personnelle en prolongeant les délais de paiement.
Points clés
Date limite du deuxième paiement d'impôt estimé déplacée du 15 juin au 15 juillet.
Date limite du troisième paiement d'impôt estimé déplacée du 15 septembre au 15 octobre.
Les changements s'appliquent aux versements dus pour les années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3708
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Deadline Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Date limite du deuxième paiement d'impôt estimé déplacée du 15 juin au 15 juillet.
  • Date limite du troisième paiement d'impôt estimé déplacée du 15 septembre au 15 octobre.
  • Les changements s'appliquent aux versements dus pour les années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts