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Arrêt du financement fédéral de Planned Parenthood, réaffectation aux autres centres de santé.

Ce projet de loi propose de suspendre le financement fédéral de Planned Parenthood pendant un an, à moins que ces établissements ne certifient qu'ils ne pratiqueront pas d'avortements. Les fonds seraient réaffectés à d'autres centres de santé communautaires offrant une large gamme de services de santé pour les femmes, assurant ainsi la continuité des soins. L'objectif est de garantir l'accès aux services de santé quelle que soit la capacité de payer.
Points clés
Le financement fédéral de Planned Parenthood serait suspendu pendant un an, sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la femme.
235 millions de dollars supplémentaires seraient alloués aux programmes des centres de santé communautaires pour soutenir la santé des femmes.
Le projet de loi souligne que d'autres prestataires de soins de santé continueront d'offrir des services complets, y compris les dépistages, les soins prénataux et la planification familiale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_371
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defund Planned Parenthood Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement fédéral de Planned Parenthood serait suspendu pendant un an, sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la femme.
  • 235 millions de dollars supplémentaires seraient alloués aux programmes des centres de santé communautaires pour soutenir la santé des femmes.
  • Le projet de loi souligne que d'autres prestataires de soins de santé continueront d'offrir des services complets, y compris les dépistages, les soins prénataux et la planification familiale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé