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Loi contre la fraude à la fertilité : Protection en procréation assistée

Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes suivant des traitements de fertilité en sanctionnant la fourniture de fausses informations sur le matériel reproductif ou les donneurs. Elle permet également aux victimes, y compris les personnes conçues par don, de demander réparation. L'objectif est d'accroître la sécurité et la confiance dans les processus de procréation assistée.
Points clés
Jusqu'à 10 ans de prison ou des amendes pour avoir sciemment fourni de fausses informations sur le matériel reproductif (par exemple, sperme, ovules) ou les donneurs.
Interdiction d'utiliser du matériel reproductif non conforme au consentement écrit du patient ou sans le consentement du donneur.
Permet aux patients, à leurs conjoints, aux donneurs de gamètes et aux personnes conçues par don de demander des dommages et intérêts pour les violations.
Les compensations peuvent inclure les frais médicaux et des dommages-intérêts légaux de 20 000 dollars par violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3710
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fighting Fertility Fraud Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'à 10 ans de prison ou des amendes pour avoir sciemment fourni de fausses informations sur le matériel reproductif (par exemple, sperme, ovules) ou les donneurs.
  • Interdiction d'utiliser du matériel reproductif non conforme au consentement écrit du patient ou sans le consentement du donneur.
  • Permet aux patients, à leurs conjoints, aux donneurs de gamètes et aux personnes conçues par don de demander des dommages et intérêts pour les violations.
  • Les compensations peuvent inclure les frais médicaux et des dommages-intérêts légaux de 20 000 dollars par violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice