Loi contre la fraude à la fertilité : Protection en procréation assistée
Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes suivant des traitements de fertilité en sanctionnant la fourniture de fausses informations sur le matériel reproductif ou les donneurs. Elle permet également aux victimes, y compris les personnes conçues par don, de demander réparation. L'objectif est d'accroître la sécurité et la confiance dans les processus de procréation assistée.
Points clés
Jusqu'à 10 ans de prison ou des amendes pour avoir sciemment fourni de fausses informations sur le matériel reproductif (par exemple, sperme, ovules) ou les donneurs.
Interdiction d'utiliser du matériel reproductif non conforme au consentement écrit du patient ou sans le consentement du donneur.
Permet aux patients, à leurs conjoints, aux donneurs de gamètes et aux personnes conçues par don de demander des dommages et intérêts pour les violations.
Les compensations peuvent inclure les frais médicaux et des dommages-intérêts légaux de 20 000 dollars par violation.
Statut:
Expiré
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