Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3711.
Interdiction d'utiliser les écoles comme abris pour les personnes sans papiers
Ce projet de loi vise à interdire aux écoles primaires, secondaires et post-secondaires d'utiliser leurs installations pour abriter des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Les écoles qui ne se conformeraient pas à cette interdiction risquent de perdre leur aide financière fédérale. Une exception est faite pour les résidences universitaires, à condition que les personnes paient les frais normaux de chambre et de pension.
Points clés
Les écoles hébergeant des personnes sans papiers pourraient perdre leur financement fédéral.
L'interdiction s'applique aux établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, à l'exception des résidences si les frais sont payés.
La loi vise à garantir que les installations éducatives sont utilisées principalement à des fins éducatives.
Statut:
Expiré
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