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Loi sur la protection du logement abordable : prévenir la vente de logements sociaux

Cette loi vise à protéger les logements abordables pour les personnes à faible revenu. Elle modifie les règles des programmes de crédits d'impôt pour le logement afin d'empêcher la conversion des logements sociaux en propriétés plus chères, au prix du marché. Cela garantit à davantage de personnes l'accès à des logements stables et abordables.
Points clés
Empêche la vente de logements construits avec des crédits d'impôt destinés aux personnes à faible revenu.
Renforce l'engagement à maintenir les logements dans les programmes abordables plus longtemps.
S'applique aux projets ayant reçu un soutien financier avant le 1er janvier 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3719
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save Affordable Housing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3719.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Empêche la vente de logements construits avec des crédits d'impôt destinés aux personnes à faible revenu.
  • Renforce l'engagement à maintenir les logements dans les programmes abordables plus longtemps.
  • S'applique aux projets ayant reçu un soutien financier avant le 1er janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts