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Interdiction de financement fédéral pour les entités pratiquant l'avortement

Ce nouveau projet de loi vise à interdire le financement fédéral (directement ou indirectement) aux entités qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités pratiquant des avortements. Les citoyens doivent savoir que cela pourrait affecter la disponibilité de certains services médicaux financés par le gouvernement fédéral, selon que l'entité concernée respecte les nouvelles exigences.
Points clés
Les fonds fédéraux seront interdits aux organisations qui pratiquent des avortements ou soutiennent financièrement de telles activités.
Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger en raison de la grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_372
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life and Taxpayers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux seront interdits aux organisations qui pratiquent des avortements ou soutiennent financièrement de telles activités.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger en raison de la grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé