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Loi sur l'étiquetage électronique des dispositifs médicaux

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques afin d'étendre les types de dispositifs pour lesquels l'étiquetage requis peut être mis à disposition uniquement par voie électronique. Il remplace les dispositions limitant cela aux dispositifs sur ordonnance dans les établissements de santé par une catégorie plus large de dispositifs (y compris les dispositifs de diagnostic in vitro).
Points clés
Permet que l'étiquetage requis soit mis à disposition uniquement par voie électronique pour les dispositifs, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro.
Supprime les restrictions précédentes qui limitaient l'étiquetage électronique principalement aux dispositifs sur ordonnance destinés à être utilisés dans des établissements de santé ou par des professionnels de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3723
Parrain : Rep. Obernolte, Jay [R-CA-23]
Date de début : 2023-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Device Electronic Labeling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet que l'étiquetage requis soit mis à disposition uniquement par voie électronique pour les dispositifs, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro.
  • Supprime les restrictions précédentes qui limitaient l'étiquetage électronique principalement aux dispositifs sur ordonnance destinés à être utilisés dans des établissements de santé ou par des professionnels de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Obernolte, Jay [R-CA-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé