Fin des tests politiques et protection de la liberté d'expression dans l'enseignement supérieur
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression et d'association sur les campus universitaires en interdisant aux agences d'accréditation d'imposer des points de vue politiques aux institutions. Elle établit également des règles pour le financement des organisations étudiantes et les frais d'événements afin d'assurer un traitement équitable. Les étudiants et le personnel acquièrent le droit de poursuivre les institutions pour violation de ces règles.
Points clés
Les universités ne peuvent pas exiger des étudiants ou des employés qu'ils déclarent des opinions politiques, y compris celles liées à la diversité, l'équité et l'inclusion (DEI).
Les agences d'accréditation ne peuvent pas forcer les institutions à adopter des points de vue politiques spécifiques ou à violer les droits constitutionnels comme condition d'accréditation.
Les institutions publiques doivent divulguer leurs politiques en matière de liberté d'expression, d'association et de religion, et informer les étudiants de leur droit de poursuivre l'institution en cas de violation.
Une protection est accordée aux organisations étudiantes, y compris les groupes religieux et non mixtes, contre la discrimination dans l'accès aux ressources et à la reconnaissance.
Des règles claires sont introduites pour les frais de sécurité des événements sur le campus, qui ne peuvent pas être basés sur le contenu de l'expression ou les points de vue.
Les étudiants et les organisations peuvent poursuivre les institutions publiques devant un tribunal fédéral pour violation de ces dispositions, avec la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et le remboursement des frais juridiques.
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-19
51%
Pour
213
Contre
201
Abstention
0
Expiré
Sondage citoyen