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Fin des appels automatisés politiques sur la liste 'ne pas appeler'

Cette loi vise à protéger les citoyens des messages téléphoniques politiques enregistrés indésirables. Si votre numéro figure sur la liste 'ne pas appeler', les campagnes et organisations politiques ne pourront plus vous envoyer d'appels automatisés avec des messages enregistrés. Cela signifie moins d'appels agaçants et plus de tranquillité chez vous.
Points clés
Interdit les appels automatisés avec messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
Définit les appels politiques comme ceux promouvant des candidats, des questions politiques ou utilisant des noms de politiciens.
La Federal Trade Commission dispose de 180 jours pour mettre en œuvre ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_373
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-01-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Robo COP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les appels automatisés avec messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
  • Définit les appels politiques comme ceux promouvant des candidats, des questions politiques ou utilisant des noms de politiciens.
  • La Federal Trade Commission dispose de 180 jours pour mettre en œuvre ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice