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Fin des appels automatisés politiques sur la liste 'ne pas appeler'

Cette loi vise à protéger les citoyens des messages téléphoniques politiques enregistrés indésirables. Si votre numéro figure sur la liste 'ne pas appeler', les campagnes et organisations politiques ne pourront plus vous envoyer d'appels automatisés avec des messages enregistrés. Cela signifie moins d'appels agaçants et plus de tranquillité chez vous.
Points clés
Interdit les appels automatisés avec messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
Définit les appels politiques comme ceux promouvant des candidats, des questions politiques ou utilisant des noms de politiciens.
La Federal Trade Commission dispose de 180 jours pour mettre en œuvre ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_373
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Robo COP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les appels automatisés avec messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
  • Définit les appels politiques comme ceux promouvant des candidats, des questions politiques ou utilisant des noms de politiciens.
  • La Federal Trade Commission dispose de 180 jours pour mettre en œuvre ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice