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Loi sur la Transparence de la Dette Étudiante des Employés Fédéraux

Cette nouvelle loi exige des employés fédéraux de haut rang qu'ils divulguent leurs dettes de prêts étudiants fédéraux. L'objectif est d'accroître la transparence financière au sein de l'administration gouvernementale. Les citoyens auront un aperçu des obligations financières des personnes occupant des postes clés.
Points clés
Les employés fédéraux de haut rang (SES et Schedule C) doivent déclarer leurs dettes de prêts étudiants fédéraux.
Les rapports incluront des détails complets sur le solde du capital et des intérêts des prêts étudiants.
Les nouveaux employés occupant ces postes devront également déposer une telle déclaration dans les 60 jours suivant leur prise de fonction.
Le Bureau de l'éthique gouvernementale fournira annuellement au Congrès des données agrégées sur la dette et une liste des personnes n'ayant pas fait de déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3740
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Student Debt Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3740.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux de haut rang (SES et Schedule C) doivent déclarer leurs dettes de prêts étudiants fédéraux.
  • Les rapports incluront des détails complets sur le solde du capital et des intérêts des prêts étudiants.
  • Les nouveaux employés occupant ces postes devront également déposer une telle déclaration dans les 60 jours suivant leur prise de fonction.
  • Le Bureau de l'éthique gouvernementale fournira annuellement au Congrès des données agrégées sur la dette et une liste des personnes n'ayant pas fait de déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Éducation