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Interdiction du financement public pour le conseil et l'orientation en matière d'avortement.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux de santé publique pour les systèmes (tels que les lignes d'assistance téléphonique ou les sites web) qui fournissent des conseils ou des orientations concernant les services d'avortement. Cela signifie que les organisations recevant ces fonds ne pourront pas offrir de tels services, ce qui pourrait affecter l'accès des citoyens à l'information et au soutien, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour les systèmes offrant des conseils ou des orientations en matière d'avortement.
Des exceptions s'appliquent pour les grossesses résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Ce changement pourrait limiter l'accès à l'information et au soutien liés à l'avortement pour les personnes utilisant des services financés par des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3741
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title X of the Public Health Service Act to prohibit funds under such title from being used for any system through which counseling or referrals are provided to individuals regarding abortion services.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour les systèmes offrant des conseils ou des orientations en matière d'avortement.
  • Des exceptions s'appliquent pour les grossesses résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
  • Ce changement pourrait limiter l'accès à l'information et au soutien liés à l'avortement pour les personnes utilisant des services financés par des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé