Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3741.
Interdiction du financement public pour le conseil et l'orientation en matière d'avortement.
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux de santé publique pour les systèmes (tels que les lignes d'assistance téléphonique ou les sites web) qui fournissent des conseils ou des orientations concernant les services d'avortement. Cela signifie que les organisations recevant ces fonds ne pourront pas offrir de tels services, ce qui pourrait affecter l'accès des citoyens à l'information et au soutien, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour les systèmes offrant des conseils ou des orientations en matière d'avortement.
Des exceptions s'appliquent pour les grossesses résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Ce changement pourrait limiter l'accès à l'information et au soutien liés à l'avortement pour les personnes utilisant des services financés par des fonds publics.
Statut:
Expiré
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