arrow_back Retour à l'application

Responsabilité des prêts du fonds de chômage : plans de remboursement des États

Cette loi exige des États ayant emprunté plus d'un milliard de dollars au fonds fédéral de chômage de soumettre un plan de remboursement. Cela vise à assurer la stabilité des prestations de chômage, affectant indirectement la sécurité financière des citoyens en cas de perte d'emploi.
Points clés
Les États fortement endettés envers le fonds fédéral de chômage doivent soumettre un plan de remboursement.
L'objectif est de renforcer la stabilité du système de soutien au chômage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3745
Parrain : Rep. Williams, Brandon [R-NY-22]
Date de début : 2023-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unemployment Trust Fund Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3745.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États fortement endettés envers le fonds fédéral de chômage doivent soumettre un plan de remboursement.
  • L'objectif est de renforcer la stabilité du système de soutien au chômage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Brandon [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Économie Prestations