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Protection des exportations alimentaires américaines : Nouvelles règles commerciales contre les maladies animales.

Cette loi vise à protéger les exportations américaines de bétail et de produits animaux en autorisant la négociation d'accords commerciaux spécifiques, comme la régionalisation, en cas d'épidémies de maladies animales. Ces mesures sont conçues pour maintenir la stabilité des chaînes d'approvisionnement alimentaire et protéger l'économie agricole. De plus, la loi exige une notification rapide aux agences agricoles des États concernant les changements dans les réglementations d'exportation.
Points clés
Les autorités fédérales sont autorisées à négocier des accords commerciaux pour permettre la poursuite des exportations depuis des zones exemptes de maladies animales.
Les départements d'agriculture des États et les organisations de producteurs doivent être informés dans les 3 jours si une règle d'exportation est retirée de la bibliothèque du Service d'inspection de la sécurité alimentaire (FSIS).
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Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3748
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2023-05-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3748.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales sont autorisées à négocier des accords commerciaux pour permettre la poursuite des exportations depuis des zones exemptes de maladies animales.
  • Les départements d'agriculture des États et les organisations de producteurs doivent être informés dans les 3 jours si une règle d'exportation est retirée de la bibliothèque du Service d'inspection de la sécurité alimentaire (FSIS).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Économie