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Prolongation temporaire d'une semaine du plafond de la dette publique

Ce projet de loi prolonge temporairement le plafond de la dette du gouvernement américain d'une semaine, jusqu'au 12 juin 2023. Cela vise à éviter des problèmes de paiement des obligations courantes. Cela signifie que le gouvernement peut continuer à financer ses opérations, telles que les paiements de prestations ou les salaires, pendant cette courte période.
Points clés
Le plafond de la dette du gouvernement américain est prolongé uniquement jusqu'au 12 juin 2023.
Le gouvernement ne peut contracter de nouvelles dettes que pour couvrir les engagements existants qui doivent être payés avant le 11 juin 2023.
Il est interdit au gouvernement d'accumuler des réserves de trésorerie supplémentaires pendant cette période afin d'éviter un endettement excessif avant la date limite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3750
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2023-05-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide a 1-week extension of the public debt limit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3750.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de la dette du gouvernement américain est prolongé uniquement jusqu'au 12 juin 2023.
  • Le gouvernement ne peut contracter de nouvelles dettes que pour couvrir les engagements existants qui doivent être payés avant le 11 juin 2023.
  • Il est interdit au gouvernement d'accumuler des réserves de trésorerie supplémentaires pendant cette période afin d'éviter un endettement excessif avant la date limite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie