Sanctions pour non-respect de la parité en santé mentale et toxicomanie
Cette loi introduit des sanctions financières pour les compagnies d'assurance et les régimes de santé qui ne respectent pas les règles de parité en matière de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances. Cela signifie que les assureurs devront traiter ces prestations sur un pied d'égalité avec les autres prestations médicales, ce qui pourrait faciliter l'accès des citoyens aux soins nécessaires.
Points clés
Mise en place de sanctions pécuniaires civiles pour les violations des exigences de parité en matière de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances.
Extension de la responsabilité des violations aux administrateurs de régimes, et non plus seulement aux promoteurs de régimes.
Vise à garantir que les prestations de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances sont traitées sur un pied d'égalité avec les prestations médicales et chirurgicales.
Expiré
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