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Washington D.C. Obtient le Contrôle des Pouvoirs de Clémence Locaux

Cet acte juridique accorde au District de Columbia plus d'autorité pour décider des grâces, des commutations de peine et des remises d'amendes pour les infractions commises sur son territoire. Cela signifie que les autorités locales auront davantage leur mot à dire dans les affaires concernant les personnes condamnées en vertu de la loi du D.C., ce qui pourrait affecter leurs chances de libération anticipée ou de réduction des sanctions financières.
Points clés
Le District de Columbia obtient le pouvoir de fixer ses propres règles pour accorder la clémence, y compris les grâces, les sursis et les commutations de peine, pour les crimes locaux.
Les changements couvrent les grâces, les sursis, les commutations de peine et la remise des amendes ou autres sanctions financières.
Ces nouvelles règles peuvent s'appliquer aux crimes commis avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3753
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-05-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Clemency Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3753.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia obtient le pouvoir de fixer ses propres règles pour accorder la clémence, y compris les grâces, les sursis et les commutations de peine, pour les crimes locaux.
  • Les changements couvrent les grâces, les sursis, les commutations de peine et la remise des amendes ou autres sanctions financières.
  • Ces nouvelles règles peuvent s'appliquer aux crimes commis avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local