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Suivi des fonds fédéraux vers les entités étrangères

Cette loi vise à accroître la transparence des dépenses fédérales. Elle exige que les entités recevant des fonds du gouvernement américain signalent si une partie de cet argent est transmise à des entreprises ou organisations dans des pays jugés problématiques. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment leurs impôts sont utilisés à l'échelle internationale.
Points clés
Transparence accrue: Divulgation de la destination des fonds fédéraux, en particulier lorsqu'ils sont transférés à l'étranger.
Contrôle des dépenses: Le gouvernement aura une meilleure vue si les fonds vont à des entités dans des pays préoccupants.
Nouvelles exigences de déclaration: Les entités recevant des fonds fédéraux devront signaler les sous-attributions étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3766
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRACKS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue: Divulgation de la destination des fonds fédéraux, en particulier lorsqu'ils sont transférés à l'étranger.
  • Contrôle des dépenses: Le gouvernement aura une meilleure vue si les fonds vont à des entités dans des pays préoccupants.
  • Nouvelles exigences de déclaration: Les entités recevant des fonds fédéraux devront signaler les sous-attributions étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité Économie